"Précisions sur l’étendue de la compétence des CAA en application de l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme", note sous C.A.A., 5ème chambre, 19 novembre 2020, n°19LY04777, SARL IDCOM c/commune d'Autun - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2021

"Précisions sur l’étendue de la compétence des CAA en application de l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme", note sous C.A.A., 5ème chambre, 19 novembre 2020, n°19LY04777, SARL IDCOM c/commune d'Autun

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Dates et versions

hal-03264084 , version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03264084 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. "Précisions sur l’étendue de la compétence des CAA en application de l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme", note sous C.A.A., 5ème chambre, 19 novembre 2020, n°19LY04777, SARL IDCOM c/commune d'Autun. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2021, n° 2. ⟨hal-03264084⟩

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