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Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressortAnnée : 2021
"Précisions sur l’étendue de la compétence des CAA en application de l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme", note sous C.A.A., 5ème chambre, 19 novembre 2020, n°19LY04777, SARL IDCOM c/commune d'Autun
Jennifer Marchand. "Précisions sur l’étendue de la compétence des CAA en application de l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme", note sous C.A.A., 5ème chambre, 19 novembre 2020, n°19LY04777, SARL IDCOM c/commune d'Autun. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2021, n° 2. ⟨hal-03264084⟩