"Représenter l'employeur devant les représentants de proximité empêche le salarié d'être électeur et éligible", note sous Cass. soc., 31 mars 2021 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

"Représenter l'employeur devant les représentants de proximité empêche le salarié d'être électeur et éligible", note sous Cass. soc., 31 mars 2021

Domaines

Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-03246574

Soumis le : mercredi 2 juin 2021-14:27:50

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-03:59:49

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03246574 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03246574 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Représenter l'employeur devant les représentants de proximité empêche le salarié d'être électeur et éligible", note sous Cass. soc., 31 mars 2021. Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 40-42. ⟨hal-03246574⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More