"Le juge, l'irrégularité et la disparition du contrat", in: Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne, Y. Laidié et M.-C. Vincent-Legoux (dir.), IFJD, 2020, p. 65 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Book Sections Year : 2020

"Le juge, l'irrégularité et la disparition du contrat", in: Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne, Y. Laidié et M.-C. Vincent-Legoux (dir.), IFJD, 2020, p. 65

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Law
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Dates and versions

hal-03034540 , version 1 (01-12-2020)

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  • HAL Id : hal-03034540 , version 1

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Sébastien Hourson, Vincent Mazeaud. "Le juge, l'irrégularité et la disparition du contrat", in: Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne, Y. Laidié et M.-C. Vincent-Legoux (dir.), IFJD, 2020, p. 65. IFJD Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie. Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne, Y. Laidié et M.-C. Vincent-Legoux (dir.), IFJD, 2020, 216 p., t. 123, p. 65 sq, 2020, 978-2370322906. ⟨hal-03034540⟩

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