Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2020

"Lorsqu'une société civile de construction vente, justifie d’un intérêt pour agir contre un permis de construire", note sous C.A.A., 1ère chambre, 5 novembre 2019, n°18LY04050, Sté Les Glaciers

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hal-02935291 , version 1 (02-02-2024)

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  • HAL Id : hal-02935291 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. "Lorsqu'une société civile de construction vente, justifie d’un intérêt pour agir contre un permis de construire", note sous C.A.A., 1ère chambre, 5 novembre 2019, n°18LY04050, Sté Les Glaciers. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2020, n° 2. ⟨hal-02935291⟩

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