Délais de consultation du CSE : une prolongation conventionnelle facilitée Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987, FS-P+B+I Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, le temps de consultation des représentants du personnel est le résultat d'une mise en balance entre, d'un côté, prévisibilité et sécurisation des opérations patronales projetées et, de l'autre côté, consistance de l'information reçue par les élus et effet utile du processus consultatif. L'équilibre recherché s'est traduit par la mise en place de délais de consultation conventionnels ou, à défaut, règlementaires. L'effet « couperet » associé à l'expiration de ces délais et l'enjeu de la présomption qui y est attaché-« le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif » (C. trav., art. L. 2312-16, al. 3)-ont motivé une vigilance législative et jurisprudentielle portée à l'application des délais de consultation du comité d'entreprise et, désormais, du comité social et économique (CSE). Ainsi, ceux-ci ne peuvent commencer à courir en cas de défaillance de l'employeur dans la transmission de l'information aux élus (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13081 : Cah. soc. mai 2018, n° 123b8, p. 31, note Auzero G.). De plus, il est prévu que les élus peuvent saisir, en cas d'information insuffisante et non plus défaillante, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin que celui-ci ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants et prolonge le délai de consultation (C. trav., art. L. 2312-15, al. 4 et 5) sans toutefois que l'expiration du délai initial de consultation au moment où il statue ne l'empêche de fixer, le cas échéant, un nouveau délai de consultation tant que sa saisine est antérieure à cette date. (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22759 : BJT avr. 2020, n° 113g4, p. 23, obs. Mariano C. ; Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-26483 : BJT juill. 2020, n° 113v5, p. 18, obs. Bergeron-Canut F.). La rigueur des délais de consultation du CSE est ainsi compensée par la possibilité, pour le juge, de reporter le point de départ du délai voire de prolonger le délai initial enclenché lorsque celui-ci n'aura pas permis au CSE d'exercer utilement sa compétence. À cette panoplie judiciaire permettant de redéfinir le temps de la consultation, s'ajoute une panoplie conventionnelle dont l'arrêt du 8 juillet 2020 nous enseigne qu'elle se conçoit de manière souple afin de traduire au mieux la volonté de l'employeur et des élus d'étirer la séquence d'information-consultation. Il s'agissait, en l'espèce, d'un comité d'entreprise consulté sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise et ayant décidé d'être assisté par un expert-comptable dans cette mission. À cette fin, une première réunion de l'instance est