"Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’Etat ?", JCP G La Semaine juridique - édition générale, LexisNexis, 2020, n° 13, pp. 617-619 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

"Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’Etat ?", JCP G La Semaine juridique - édition générale, LexisNexis, 2020, n° 13, pp. 617-619

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hal-02569739 , version 1 (15-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02569739 , version 1

Citer

Anne Jacquemet-Gauché. "Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’Etat ?", JCP G La Semaine juridique - édition générale, LexisNexis, 2020, n° 13, pp. 617-619. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n° 13, pp. 617-619. ⟨hal-02569739⟩

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