"La Cour internationale de Justice est compétente car l'Etat défendeur est membre des Nations Unies", note 63, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 401-405 - Université Clermont Auvergne
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

"La Cour internationale de Justice est compétente car l'Etat défendeur est membre des Nations Unies", note 63, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 401-405

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Soumis le : lundi 10 février 2020-15:09:57

Dernière modification le : lundi 19 avril 2021-13:50:03

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hal-02473070 , version 1 (10-02-2020)

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  • HAL Id : hal-02473070 , version 1

Citer

Raphaël Maurel. "La Cour internationale de Justice est compétente car l'Etat défendeur est membre des Nations Unies", note 63, in: Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, pp. 401-405. Enrick B. Editions. Les contre-annales du droit public, 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, A-L. Chaumette et R. Maurel (dir.), Enrick B. éd., 2020, 443 p., pp. 401-405, 2020, 978-2356444486. ⟨hal-02473070⟩

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