"Panorama de droit pénal de la presse (janvier - mai 2019)", Lexbase Pénal, 2019, n° 17, 20 juin, N9408BXQ - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2019

"Panorama de droit pénal de la presse (janvier - mai 2019)", Lexbase Pénal, 2019, n° 17, 20 juin, N9408BXQ

Résumé

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. L'actualité législative recouvre en premier lieu la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018, relative à la lutte contre la manipulation de l'information, qui présente plusieurs aspects de droit pénal. Mais parce qu'elle est légèrement antérieure à la période couverte, et surtout parce qu'elle a fait l'objet d'un commentaire spécifique du Professeur Dreyer dans cette même revue (E. Dreyer, « Lutte contre les fausses informations : le désaveu du droit pénal », Lexbase Pénal n° 12 du 24 janvier 2019), nous nous contenterons ici d'y renvoyer, et de signaler une première application dans l'affaire du tweet du ministre de l'intérieur dénonçant faussement l' « attaque » d'un hôpital parisien par des manifestants le 1 er mai, confirmant que la réunion des différentes conditions du nouvel article L. 163-2 du Code électoral sera extrêmement rare (TGI Paris, réf., 17 mai 2019, n° RG 19/53935, disponible sur www.legalis.net). 2. Proposition de loi relative à la lutte contre la cyber-haine. Une proposition plus récente a vocation à lutter de manière plus efficace contre la haine sur internet, spécialement sur les réseaux sociaux. Cette proposition, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2019 et portée par la députée LREM Laetitia Avia, sera étudiée à partir du début de l'été 2019. Elle pourrait aboutir à la création d'un délit pénal de non-retrait des contenus illégaux ; à une peine d'interdiction temporaire de consultation des réseaux sociaux (qui ne manque pas d'interpeller, non seulement sur son principe, mais aussi sur sa mise en oeuvre…) ; ou enfin à un parquet spécialisé dans les affaires numériques.  A voir aussi : la circulaire 2019/0015 du 4 avr. 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et comportements haineux, requérant une vigilance toute particulière de la part des parquets à l'égard de tels agissements. 3. Loi de programmation et de réforme pour la justice. C'est une loi plus générale qui retiendra ici l'attention : celle n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Parmi son enchevêtrement de dispositions éparses, quelques-unes intéressent directement le droit pénal de la presse. 4. Nouvel article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881. Mise en examen. Signalons en premier lieu le nouvel article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse (applicable depuis le 1 er juin 2019), visant l'hypothèse dans laquelle « le juge d'instruction (…) envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure ». Dans ce cas, il est procédé comme indiqué dans cet article, « Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale ». Plus précisément, il est désormais prévu, à l'alinéa 2 de cet article 51-1, que le juge d'instruction « informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l'avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d'un mois ». Le magistrat instructeur « peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le juge d'instruction ».

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
E. Raschel, Panorama presse juin 2019.pdf (325.66 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

hal-02308728 , version 1 (08-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02308728 , version 1

Citer

Evan Raschel. "Panorama de droit pénal de la presse (janvier - mai 2019)", Lexbase Pénal, 2019, n° 17, 20 juin, N9408BXQ. Lexbase Pénal, 2019, n° 17. ⟨hal-02308728⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
378 Consultations
125 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More