"Gage d’instrument financiers : pas de formalisme de substitution" (note sous Com. 23 janv. 2019, n° 16-20582), AJ Famille, Dalloz, 2019, n°4, p. 215 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

"Gage d’instrument financiers : pas de formalisme de substitution" (note sous Com. 23 janv. 2019, n° 16-20582), AJ Famille, Dalloz, 2019, n°4, p. 215

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Citer

Nicolas Laurent-Bonne. "Gage d’instrument financiers : pas de formalisme de substitution" (note sous Com. 23 janv. 2019, n° 16-20582), AJ Famille, Dalloz, 2019, n°4, p. 215. Actualité juridique Famille, 2019, n° 4, p. 215. ⟨hal-02277021⟩

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