pratique restreinte justice humaine pour l'eau perspective pratique élargie réticences françaises prise en considération des parties civiles articles L. 432-2 et L. 216-6 du Code de l'environnement droit de l'eau lac loi réparation des préjudices jurisprudence nature des mesures délinquance environnementale Code de l'environnement devoir de protection université objet de droit phase historique cruciale droit humain universel à l'eau droit privé théorie pratiques droit public droit de l'UE droit de l'environnement sanctions dissuasion juridictions répressives rivière droit pénal de l'eau sujet de droit cours d'eau plan d'eau police administrative spéciale de l‘eau étang continuité écologique régression de la protection de l’environnement pratiques de production énergétique pratiques de consommation charte constitutionnelle de 2005 approche utilitariste démarche inclusive objectif majeur à atteindre pratiques de production agricole magistrats droit à l'eau justice eau pollutions nuisances lutte contre les pollutions et les nuisances stations d'épuration responsabilité de l'Etat outils juridiques responsabilité sans faute pour dommages de travaux et/ou d’ouvrages publics responsabilité de l’État pour faute engagée fondement du droit de l'eau fait des agriculteurs algues vertes Bretagne responsabilité théorique droits fondés en titre parquet conséquences indemnitaires principe du pollueur-payeur éviction juge administratif incrimination pénale infractions pénales liées à l'eau incriminations à double détente poursuites pénales concertation utile entre autorités administrative et judiciaire juridiciarisation concertation entre polices administrative et judiciaire transaction pénale applicable à l'environnement transaction pénale protection des milieux aquatiques policiers de l'eau devoir de conservation préjudice écologique constat