Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-01703932
Soumis le : jeudi 8 février 2018-10:20:29
Dernière modification le : mardi 23 février 2021-10:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01703932 , version 1
Citer
Charles-André Dubreuil. "Introduction de l'instance. Délais", in: JurisClasseur Justice administrative, LexisNexis, fasc. 43, 6 février 2017. LexisNexis. JurisClasseur Justice administrative, LexisNexis, 52 p., 2017. ⟨hal-01703932⟩
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