"Réserve d'interprétation extensive en matière d'écrou extraditionnel", CC, 9 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 242 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2017

"Réserve d'interprétation extensive en matière d'écrou extraditionnel", CC, 9 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 242

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01689545 , version 1 (22-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01689545 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Réserve d'interprétation extensive en matière d'écrou extraditionnel", CC, 9 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 242. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 242. ⟨hal-01689545⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
36 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More