"Quelques remarques sur la prescription de l'action publique des infractions de presse" - Centre Michel de l'Hospital Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

"Quelques remarques sur la prescription de l'action publique des infractions de presse"

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AJ Pénal 2021 Prescription en droit de la presse E. Raschel.pdf (185.41 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

halshs-03450599 , version 1 (30-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03450599 , version 1

Citer

Evan Raschel. "Quelques remarques sur la prescription de l'action publique des infractions de presse". Actualité juridique Pénal, 2021, n° 11, p. 513. ⟨halshs-03450599⟩

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