La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : de l'art de profiter de la transposition des directives pour durcir les prescriptions nationales - Centre Michel de l'Hospital Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : de l'art de profiter de la transposition des directives pour durcir les prescriptions nationales

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238468 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238468 , version 1

Citer

Dominique Turpin. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : de l'art de profiter de la transposition des directives pour durcir les prescriptions nationales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.499. ⟨halshs-02238468⟩

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