Motivation de la décision de préempter une parcelle dans un espace naturel sensible - Centre Michel de l'Hospital Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Motivation de la décision de préempter une parcelle dans un espace naturel sensible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217585 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217585 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Motivation de la décision de préempter une parcelle dans un espace naturel sensible. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 07 et 08, pp.411. ⟨halshs-02217585⟩

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