Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-04084432
Soumis le : vendredi 5 mai 2023-14:37:05
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04084432 , version 1
Citer
Evan Raschel, Thomas Lebreton. "La qualification des décisions pénales". Gazette du Palais, 2023, n° 12 ( GPL447e4). ⟨hal-04084432⟩
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