"L'imputation en assiette des legs en usufruit", à propos de Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215 - Centre Michel de l'Hospital Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2022

"L'imputation en assiette des legs en usufruit", à propos de Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03765353 , version 1 (31-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03765353 , version 1

Citer

Henri Leyrat. "L'imputation en assiette des legs en usufruit", à propos de Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215. Les petites affiches, 2022, n° 7-8 (LPA201s0), p. 15. ⟨hal-03765353⟩

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