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Centre Innovation et Droit

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Quels sont vos droits ?
L’Université de Bourgogne vous informe sur l’ensemble de vos droits (diffusion de documents, politique éditeurs) en suivant ce lien

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MOTS CLÉS

Offre de reprise Conseil d'administration Sanction Part sociale Don Délégation de pouvoir Absence d'activité propre Protection Fusion et scission Information financière Convention réglementée Dirigeant social Activité occasionnelle Généralités MARCHE FINANCIER Dirigeant Age Capital social Nullité SOCIETE EN GENERAL Pacte d'associés Solidarité fiscale Concurrence déloyale Réforme Cession de Droits Sociaux Contrôle de constitutionnalité Contrat de Travail Exonération Gérant Accident du Travail Société en General Association Promesse de vente Sauvegarde Des Entreprises Liquidation judiciaire SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Action en justice en cours Accident du Travail et Maladie Professionnelle Action en justice Vice du consentement Constitution et Pouvoirs Publics Acte de procédure Financement Acte de commerce Liquidateur Responsabilité Pénale Etendue Dol Environnement Abus de droit Agression Sexuelle Associé Impôt Action sociale ut singuli Reseaux et Communication Compensation Actions Cession des actifs Agression sonore CESSION DE DROITS SOCIAUX Pacte d'actionnaires Transfert universel de patrimoine Impôt sur la fortune SOCIETE CIVILE Pratique commerciale trompeuse Abolition du discernement Information privilégiée Dirigeant de fait Responsabilité civile Solidarité Action individuelle Faute de gestion Accès au droit Dénigrement Révocation Responsabilité Société IMPOT Clause d'agrément Dissolution Sécurité Sociale Fraude fiscale Liberté d'expression Absence de patrimoine propre Drone Qualité pour agir Faute de la victime Liquidation SOCIETE ANONYME Action sociale Age de 13 ans Assurance chômage Question prioritaire de constitutionnalité Responsabilité fiscale Apport partiel d'actif Recouvrement Visite et saisie domiciliaires Intérêt social Action ut singuli Absence de personnalité juridique